4. NOTRE PROCEDURE DE SOUSCRIPTION

Pour souscrire aux services de la solution CLIKPAY BUSINESS®, vous devez préalablement intégrer le réseau de distribution de la société CLIKPAY GABON SA et suivre les règles et procédures définies par cette dernière.

Cette intégration passe par votre enrôlement auprès de notre service commercial ; elle est conditionnée par la production des éléments de preuve de votre capacité à réaliser des actes de commerce. L’utilisation de service CLIKPAY BUSINESS® est subordonnée à votre identification sur présentation des documents officiels, telle que l’exige la règlementation en vigueur.

Au moment de la souscription, vous devez fournir des informations complètes et précises, accepterz également de mettre à jour ces informations de manière raisonnable ou nécessaire pour les garder complètes et exactes en tout temps.

Toute demande de souscription qui présente des informations incorrectes ne pourra pas être validée par nos services.

Chaque fois que vous utilisez la solution CLIKPAY BUSINESS®, vous confirmez l’exactitude et l’exhaustivité des informations renseignées lors de votre souscription.

Après avoir intégré notre réseau de distribution, vous serez amené à télécharger, sur Google Play store (Android) ou le magasin Apple store (iOS), notre application CLIKPAY BUSINESS® et à suivre les étapes du parcours client notamment, la connexion à votre compte avec votre identifiant et mot de passe, pour opérer à votre première opération de paiement : dépôt ou collecte de recettes.

Ces mêmes opérations de dépôts sont disponibles auprès des agences des banques et établissements de microfinance avec lesquels nous sommes partenaires.

5. VOTRE COMPTE CLIKPAY BUSINESS®

Les comptes CLIKPAY BUSINESS® ouverts à votre nom, ont un caractère personnel et ne doivent pas faire l’objet d’un usage commun.

6. VOS ENGAGEMENTS

En acceptant les présentes CGU, vous vous engagez à :

• agir sous l’égide de CLIKPAY GABON SA et à commercialiser les services de la solution CLIKPAY Money®, en respectant les règles et procédures en vigueur ; ce qui implique des contrôles programmés et inopinés des locaux, équipements, matériels, services et agents d’exécution auxquels vous aurez recours ;
• notifier à CLIKPAY GABON SA les événements ou circonstances pouvant avoir un impact négatif sur les plateformes, dans un délai de 48 heures ;
• conserver et enregistrer les dossiers exacts de toutes les transactions ayant un impact sur votre compte de paiement, pendant une période de dix (10) ans, à partir de la date de cette transaction ;
• ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations à caractère confidentiel qui seraient mises à votre disposition durant l’exécution de ses missions et même durant les trois (03) ans suivants la clôture de votre compte.

Nous vous rappelons que nous accordons une importance capitale au principe de bonne foi dans l’utilisation de la solution CLIKPAY BUSINESS®, et, vous recommandons de vous conformer à la règlementation en vigueur, particulièrement la réglementation portant sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

7. NOS TARIFS ET COMMISSIONS

Nous publions nos tarifs et valeurs de commissions sur nos différents supports de communication.

Nos tarifs ainsi que les valeurs des commissions publiés pourront faire l’objet de modification unilatérale, à notre seule initiative et discrétion.

Vous serez informé dans les meilleurs délais des différentes modifications survenues par affichages, publications, voie téléphonique ou tous autres canaux de communication dont l’entreprise dispose.

Vous êtes prié de bien vouloir en prendre connaissance, d’inciter son application auprès des clients finaux et de vos partenaires et de vous soumettre à elle sans restriction.

Par la signature des présentes, vous vous interdisez toute action ou tout usage frauduleux et contraire aux bonnes pratiques en vigueur chez CLIKPAY GABON SA.

8. CAS POSSIBLES DE SUSPENSION – DECONNEXION – INTERDICTION TEMPORAIRE – RESTRICTION DES SERVICES CLIKPAY®

Les mesures de suspension, déconnexion, interdiction temporaire et restriction de la fourniture des services CLIKPAY BUSINESS® seront légitimes dans les cas suivants :

• vous en faites expressément la demande ;
• vous faites l’objet d’une procédure collective ou de toute autre procédure visant soit la dissolution de l’entreprise, soit sa restructuration totale ;
• nous découvrons ou soupçonnons que votre équipement mobile ou votre numéro, employé relativement à la solution CLIKPAY BUSINESS®, est utilisé d’une manière non autorisée, illégale, inappropriée ou frauduleuse ou pour des activités criminelles (ou a été précédemment utilisé ainsi) ;
• un organisme national ou international compétent, dûment habilité par la loi a diligenté une enquête contre vous en fait expressément la demande ;
• lorsqu’une procédure judiciaire l’exige ;
• vous ne vous conformez pas aux conditions légales et réglementaires ou aux instructions concernant l’utilisation de la solution CLIKPAY BUSINESS®, notamment les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les usages et pratiques en vigueur ;
• vous notifiez à CLIKPAY qu’un de vos équipements mobiles/ numéro de téléphone a été perdus ou volés ou que le Mpin du client a été oublié ou révélé à une ou plusieurs personnes indésirables ;

Nous rappelons qu’en cas de décès du Partenaire (personne physique), les fonds disponibles dans le compte CLIKPAY BUSINESS® de ce dernier, ne seront reversés à son ayant-droit que sous présentation d’un acte officiel de la juridiction compétente, lui permettant de recevoir les sommes dues au de cujus et qui lui reviendraient de droit. En cas de pluralité d’ayants droit, l’acte de la juridiction compétente sera accompagné d’un ordre de décaissement signé par tous les ayants droit ou ceux qui les représentent légalement au cours de cette procédure.

9. CAS DE CLOTURE DU COMPTE CLIKPAY®

Les opérations de clôture d’un compte CLIKPAY BUSINESS® interviennent dans les cas suivants :

• Les cas que la loi autorise ;
• A votre demande motivée, celle de vos ayants droit ou de vos mandataires dûment habilités ;
• A la demande d’un organe de régulation ;
• Pour les besoins ou à l’issue d’une enquête sur les avoirs du titulaire du compte ;
• La clôture d’un compte CLIKPAY BUSINESS® emporte de facto paiement du solde disponible en compte.

Si votre compte reste inactif pendant une durée de trois (03) mois consécutifs, il pourrait être clôturé à la seule discrétion de CLIKPAY GABON SA.