CLIKPAY Money® est la solution mobile qui fait rêver. Simple, sécurisée, rapide et accessible : vous n’allez jamais autant aimer payer et gérer votre argent qu’avec CLIKPAY Money®.
J’ai le goût de payer, avec
CLIKPAY Money® !
Où que je sois en ville ou au marché, à Libreville, Oyem, Makokou, Franceville, Port-Gentil et partout ailleurs.
Rejoins le mouvement et utilise ton compte CLIKPAY Money® pour payer.
" Je m’appelle Jorielle et j’aime les tenues africaines. J’utilise la solution CLIKPAY Money® pour tous mes achats ! C’est rapide, c’est sécurisé, et j’adore payer en scannant le code QR ".
" Pour la satisfaction de mes clients, en plus de l’espèce, je propose à mes clients de payer avec CLIKPAY Money®. Ça règle les problèmes de monnaie, et ça limite le partage des billets "
" Pour nous, agents, CLIKPAY BUSINESS® apporte de nouveaux services sur le marché. Plus besoin de taper un long code USSD, on fait désormais les dépôts-retraits avec code QR, et on a une meilleure maîtrise de notre business "
" Jusqu’alors, je ne tenais pas vraiment de comptabilité. Je notais mes transactions dans un cahier, quand j’avais du temps. Depuis que j’utilise CLIKPAY BUSINESS®, toutes les transactions électroniques sont automatiquement comptabilisées ! Non seulement ça me facilite la vie, mais ça augmente mes chances d’obtenir un crédit auprès d’une banque. "
" Depuis que j’ai CLIKPAY Money®, je transfère de l’argent gratuitement à ma famille et à mes amis. Plus besoin de me déplacer. Je n’ai jamais autant aimé transférer de l’argent qu’avec CLIKPAY Money® ! "
" J’adore faire du shopping, mais il peut arriver parfois, qu’on n’ait pas la totalité de l’argent disponible pour faire ses achats ! Heureusement, avec CLIKPAY Money®, il est possible de faire une demande d’argent à une amie, pour un dépannage. J’envoie la demande en deux (2) secondes, mon amie reçoit une alerte et valide. La demande d’argent est un service qui me facilite vraiment la vie. Merci CLIKPAY Money® ! "
" Grace à CLIKPAY Money®, je n’aurai plus besoin d’attendre toute la journée à la banque pour récupérer mes pensions. Mon compte CLIKPAY Money® sera crédité directement, et je n’aurai qu’à me rapprocher d’un agent CLIKPAY pour faire mon retrait ! Ça change tout ! "
Conditions d’utilisation
1. PREAMBULE
Vu le règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 Décembre 2018, relatif aux Services de Paiement dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
Vu le règlement COBAC R-2019/01 du 23 Septembre 2019, relatif à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement ;
Vu le règlement COBAC R-2019/02 du 23 Septembre 2019, relatif aux Normes Prudentielles Applicables aux Etablissements de Paiement ;
Considérant que UBA Gabon SA jouit d’un agrément l’autorisant à exercer en qualité de Prestataire de service de paiement ;
Considérant la nécessité d’assurer un meilleur développement et encadrement des services de paiement mis en œuvre, en vue de garantir la sécurité des fonds et la confiance de leurs clients et partenaires et de contribuer à une inclusion financière maitrisée au Gabon et en Afrique ;
Considérant l’offre de développement commercial de la solution CLIKPAY Money® ;
Considérant la convention de partenariat commercial intervenue entre le Prestataire de Services de paiement et le Partenaire Commercial, en vertu de laquelle mandat est fait au susnommé de commercialiser les contrats et services de paiement auprès du public ;
Considérant les points d’accord intervenus, entre les Parties, ci-dessous :
2. DEFINITIONS
Au sens de la présente Convention, on entend par :
CLIKPAY Money® : Ensemble des services de paiement mis en œuvre par le Prestataire et commercialisés par le Sous-distributeur dans le strict respect de la réglementation en vigueur ;
E-value : Monnaie électronique par opposition à la monnaie fiduciaire ;
Fonds : Monnaie fiduciaire (billet de banque et les pièces), la monnaie scripturale et la monnaie électronique ;
Partenaire Commercial : CLIKPAY GABON SA ;
Prestataire de Services de paiement : UBA GABON SA ;
Mpin : Mot de passe individuel, numérique et secret permettant la validation des transactions.
3. OBJET
Les présentes donnent accès aux services de paiement de la solution CLIKPAY Money®. Ils régissent l’utilisation de ladite solution par le Client. Leur acceptation constitue un engagement formel qui prend effet dès la signature du formulaire d’enregistrement et des présentes conditions.
Dès lors, le Client est tenu de se conformer aux présentes ainsi qu’à toutes les modifications subséquentes.
4. DESCRIPTION DE LA SOLUTION
CLIKPAY Money® est une solution applicative de paiement permettant aux souscripteurs de réaliser des transactions financières, via un support mobile. Il permet, notamment, de payer les factures, des biens et services, d’envoyer et de recevoir de l’argent, d’effectuer des retraits d’argent en espèces, d’acheter du crédit de communication et des data, de gérer leur compte bancaire UBA préalablement rattaché à leur compte de paiement CLIKPAY Money®, etc.
5. PROCEDURE
Pour accéder aux services CLIKPAY®, le Client doit télécharger avec un support mobile (téléphone, tablette, ordinateurs), l’application CLIKPAY Money® disponible sur Google Playstore ou Apple Store.
Pour l’ouverture d’un compte de paiement : le Client renseigne ses informations sur la plateforme CLIKPAY® et produit les documents afférents à son identification et en cours de validité, à savoir : Carte Nationale d’Identité (CNI), Passeport et Carte de séjour.
Par les présentes, il confirme l’exactitude et la propriété des informations renseignées sur la plateforme CLIKPAY®.
Après souscription, le Client pourra se ravitailler en e-value auprès des Sous-distributeurs de la solution et réaliser ses différentes transactions, comme décrite ci – dessus.
Le Client aura des e-value dans son compte de paiement, correspondant aux versements ou transferts de fonds effectués auprès de tout Client autorisé à fournir ce service. Ces e-value pourront être utilisés auprès de tout commerçant acceptant CLIKPAY Money® comme mode de paiement.
Les Transactions seront réalisées directement par le Client.
6. QUALITÉ
Peut postuler en qualité de Subs, toute personne physique possédant un support mobile et justifiant de la capacité juridique de contracter.
7. TARIFS ET COMMISSIONS
Les tariffs et plafonds appliqués aux transactions effectuées par le Client seront publiés sur la plateformes CLIKPAY® et chez chaque Sous-distributeur agréé.
Les Transactions seront soumises à une limite financière maximale, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la grille tarifaire applicable aux transactions opérées via la solution CLIKPAY Money® et déclare se soumettre à elle sans aucune réserve.
8. RESPONSABILITES
Le Client est responsable de tous les frais applicables à toute les transactions effectuées à l’aide de ses accès.
Le Client est l’unique responsable de toutes les transactions émises à l’aide de son Mpin.
Le Client ne devra en aucun cas utiliser le service de paiement CLIKPAY Money® pour commettre une infraction ou tout acte assimilé ayant pour effet de porter atteinte au Prestataire de services de paiement ou son Partenaire commercial ou encore à ses autres Clients. Faute de quoi, toute pénalité y découlant lui incombe et pourra faire l’objet d’un débit.
Le Prestataire ou le Partenaire commercial n’est pas responsable de toute perte découlant de la défaillance, du dysfonctionnement ou du retard enregistré sur tout réseau mobile, téléphone mobile, équipement mobile, internet, terminaux ou tout réseau de support, résultant des circonstances au-delà de son contrôle.
Les seuls engagements pris par le Prestataire et son Partenaire commercial sont décrits dans les présentes, ou dévolus en vertu de la loi ou des conditions spécifiques d’utilisation de la solution CLIKPAY Money®.
9. GARANTIE
Le Partenaire commercial fournit ses services conformément au mandat de distribution conféré par le Prestataire.
Il s’engage expressément à :
Loger dans un compte de cantonnement tous les paiements, ainsi que toute autre somme reçue relativement aux transactions CLIKPAY Money®, de telle sorte que celui-ci puisse recevoir tous les montants de la e-value équivalente au crédit du compte CLIKPAY Money®.
Assurer l’enregistrement et le traitement des opérations de paiement en temps réel ;
Assurer une haute disponibilité de la plateforme ;
Assurer la transmission des messages ;
Maintenir la confidentialité ;
Garantir la sécurité des transactions ;
Assurer la non – répudiation des transactions ;
Il est responsable, vis-à-vis du Client, du bon dénouement des operations réalisées par le ses Sous-distributeurs agréés.
10. RECLAMATIONS
Un service dédié aux réclamations est mis à la disposition du Client pour recevoir et traiter les requêtes que ces derniers pourront lui soumettre. Il sera disponible et accessible à tout moment aux numéros suivants : (+241) 74 60 50 75 / 76 29 80 92 et sur ses plateformes virtuelles Facebook, WhatsApp et email service client.
Le traitement des requêtes se fait conformément à la procédure de traitement des réclamations, dans les 24 heures suivants la réception de la requête.
Pour tout dépôt effectué par erreur sur le compte du Client, le Partenaire commercial sera en droit de corriger la transaction.
Pour toute opposition en cas de vol ou de perte d’un support mobile, de falsification d’un ordre de paiement ou de remboursement des fonds, pour toute contestation des opérations effectuées, le Client, titulaire du compte devra se conformer aux procédures et délais prévus en ces cas, par le Partenaire commercial.
11. MESURES DE PRUDENCE
Le Client doit se conformer aux mesures de prudence édictées et publiées sur la plateforme CLIKPAY®, sous l’intitulé ‘’Bon à Savoir’’.
Tout désagrément causé à son compte, par défaut de prudence de la part du Client ne pourra être imputable au Prestataire ni au Partenaire commercial.
12. CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, ses identifiants d’utilisation de la plateforme y compris son code Mpin pour les transactions
Les mesures de suspension, déconnexion, interdiction temporaire et restriction de la fourniture de la solution CLIKPAY Money® seront légitimes dans les cas suivants :
Le Client en fait expressément la demande ;
Le Prestataire ou la Partenaire Commercial découvre ou soupçonne que le compte CLIKPAY Money® du Client est utilisé d’une manière non autorisée, illégale, inappropriée ou frauduleuse ;
Un organisme national ou international compétent, dûment habilité par la loi, a diligenté une enquête contre le Client en fait expressément la demande ;
Lorsqu’une procédure judiciaire l’exige ;
Le Client ne se conforme pas aux instructions concernant l’utilisation de la solution CLIKPAY Money® et les présentes conditions d’utilisation ainsi que les usages et pratiques en vigueur ;
Le Client notifie au Partenaire commercial qu’un de ses équipements mobiles a été perdu ou volés ou que son code Mpin a été perdu ou révélé à une ou plusieurs personnes indésirables ;
En cas de décès du Client
Dans cette dernière hypothèse, les fonds disponibles dans le compte CLIKPAY Money® seront reversés aux ayants droits, conformément aux règles du droit successoral en vigueur.
Il est, in fine, rappelé au Client qu’en cas de non-utilisation du compte pour une période de trois (03) mois, le compte sera automatiquement suspendu.
14. CLOTURE DU COMPTE CLIKPAY®
Les opérations de clôture d’un compte CLIKPAY Money® interviennent dans les cas suivants :
A la demande motivée du Client.
A la demande ses ayants droit ou ses mandataires dûment habilités, en cas de succession ;
A la demande d’un organe de régulation ;
Pour les besoins ou à l’issue d’une enquête sur les avoirs du titulaire du compte ;
La clôture d’un compte de paiement CLIKPAY® emporte de facto paiement du solde disponible en compte.
15. SECURITE
Un seul mot de passe doit être associé au compte du Client qui peut être modifié à sa discrétion.
Le Client est le seul à pouvoir utiliser son compte et son Mpin ;
Il demeure responsable de la protection et de la bonne utilisation de son équipement mobile et la conservation de son Mpin et de son nom d’utilisateur en lieu sûr et secret, ainsi que pour toute transaction CLIKPAY Money® effectuée sur son compte à l’aide de son Mpin.
Le Client doit s’abstenir pour quelque raison que ce soient de révéler son Mpin à quiconque y compris au personnel du service Clients.
16. DONNEES
Les données collectées à la souscription du Client aux présentes, sont conservées par le Partenaire commercial, Responsable du traitement, conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel en vigueur au Gabon.
17. MODIFICATIONS
Toute modification des présentes sera notifiée au Client par tous moyens laissant trace écrite.
18. LITIGES
Le présent contrat est régi par les lois en vigueur en République Gabonaise.
Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’application des présents termes et conditions généraux d’utilisation des services CLIKPAY® qui constituent la loi des parties.
La partie la plus diligente invitera l’autre partie à un règlement amiable; à défaut de règlement amiable ou de réponse de l’autre partie, le différend sera réglé par la juridiction compétente.
Politique de confidentialité
A. PRÉAMBULE
Bienvenue dans l’univers CLIKPAY ! CLIKPAY GABON SA, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital de 10.000.000 FCFA, ayant son siège social à Libreville, à l’étage du Palmier Doré, Rue Ange MBA, B.P. 12151 Libreville/GABON, enregistrée sous le Numéro d’Identification Fiscal 49621 C et immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Libreville sous le numéro GA-LBV-01-2020-B14-00003, accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. C’est ainsi que, dans le cadre de la collecte de vos Données à caractère personnel, CLIKPAY souhaite vous informer des moyens mis en œuvre par elle et des finalités poursuivies, conformément aux lois gabonaises et règlement CEMAC.
B. QUELQUES GENERALITES
CLIKPAY, société de droit gabonais, s’oblige par la présente Charte à protéger les Données que vous lui autorisez à utiliser. En sa qualité de Responsable du traitement, CLIKPAY vous recommande donc de lire attentivement la présente Charte, avant d'utiliser les services et produits CLIKPAY® disponibles sur Google Play store ou Apple Store. Celle-ci précise comment CLIKPAY procède au traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs des plateformes de Mobile Money et Mobile Banking qu’elle met à disposition. Les services et produits CLIKPAY® qui sont concernés par le traitement des Données sont les suivants :
Pour ses services, CLIKPAY vous propose : le transfert d’argent de particulier à particulier (P2P), les paiements électroniques, l’achat en ligne, la gestion des finances personnelles et la possibilité d’émettre des demandes d’argent (Compte particulier) ;
Pour les services aux entreprises, CLIKPAY vous propose : la possibilité de recevoir et d’émettre des paiements électroniques, de payer les salaires et les fournisseurs, de tenir une comptabilité fiable, normée et en temps réel, et d’obtenir un score de crédit pour accéder, éventuellement, à l’offre de crédit ;
Certains des services énumérés sont également accessibles via un portail web pour les entreprises.
Chaque Utilisateur qui fait usage desdits services et produits reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte et en accepte les termes.
Cette Charte est disponible sur simple clic sur les différents canaux d’usage CLIKPAY. Elle s’applique à tout Utilisateur des services et produits CLIKPAY® (personnes physiques ou morales).
Les termes de cette Charte pourraient changer ou être modifiés à tout moment sans notification préalable. L’Utilisateur doit donc la consulter périodiquement, pour s'assurer qu’il est au courant de tout changement ou modification intervenus à l’initiative de CLIKPAY. Les Services et produits CLIKPAY® ainsi que les traitements de Données mis en œuvre par CLIKPAY sont respectivement inscrits dans le registre des activités autorisées par les lois en vigueur, notamment le Règlement 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 Décembre 2018, relatif aux services de paiement en zone CEMAC et la loi n°001/2011 du 25 Septembre 2011, relative à la protection des Données à caractère personnel.
En application de la loi 001/2011 du 25 Septembre 2011 relative à la protection des Données à caractère personnel, vous disposez des droits prévus aux points G des présentes.
Ces droits ne sont cependant pas absolus et inconditionnels ; ils doivent s’exercer dans les limites permises par la réglementation en vigueur et sous réserve des besoins et obligations légales dont pourraient justifier CLIKPAY.
Vous pouvez exercer vos droits ou contacter le Délégué à la Protection des Données chez CLIKPAY, sur simple demande écrite en contactant CLIKPAY aux adresses suivantes :
Société CLIKPAY GABON SA, Centre – ville, Rue Ange MBA à l’étage du Palmier doré, BP : 12151 Libreville / Gabon ;
info@clikpaygroup.com ;
Tel : 074 60 50 75 ;
Ces droits étant purement personnels, et ne pouvant par conséquent être exercés que par la personne concernée elle-même, merci de joindre à votre demande, outre les motifs de celle-ci, une copie de votre pièce d’identité en cours de validité et signée par trois (03) fois. Celle-ci ne sera pas conservée au-delà du temps nécessaire à la vérification de votre identité.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée.
C. COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations demandées aux Utilisateurs des services et produits CLIKPAY® sont obligatoires, elles seront utilisées par CLIKPAY pour créer votre compte et vous permettre de vous connecter sur ces plateformes.
Les données fournies seront associées à votre compte, afin de personnaliser et synchroniser votre expérience sur les différents canaux d’usage, de permettre l’usage des services et produits CLIKPAY® ou même de rentrer en contact avec un agent.
Ces informations constituent des Données à caractère personnel, à savoir toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un (01) ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. CLIKPAY peut être amenée à vous demander, à titre facultatif ou obligatoire, des Données à caractère personnel, dont essentiellement :
Pour les commerces : les informations de constitution et celles du représentant légal (outre certaines pièces justificatives) ;
Pour les particuliers : les Données d’identification (Etat-civil, identité, photo), les adresses électroniques et physiques, les Données de connexion (Données techniques collectées via les cookies) Données bancaires.
CLIKPAY ne vous demande à aucun moment de lui communiquer des Données sensibles . Après avoir renseigné toute information utile, CLIKPAY, sans tarder, met en œuvre ses procédures de sécurisation des Données pour sécuriser vos Données et empêcher tout accès non autorisé.
Lesdites Données seront sauvegardées fréquemment : les sauvegardes elles-mêmes testées régulièrement, conformément aux procédures de sauvegarde de CLIKPAY, lesquelles visent à prévenir toute perte, toute utilisation abusive ou altération.
CLIKPAY déclare que les informations collectées :
Seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;
Seront enregistrées pour des finalités spécifiques et légitimes (visées au point D) ;
Seront employées conformément à ces finalités ;
Sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités prévues ;
Feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des Données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
Tout Travailleur CLIKPAY a la responsabilité de s'assurer que les Données collectées, sont stockées et traitées avec minutie, conformément à cette Charte et aux principes de protection des Données.
D. FINALITE DE LA COLLECTE ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
La collecte des informations énumérées au point C poursuit plusieurs finalités :
permettre à CLIKPAY de recueillir et de traiter vos interactions de façon la plus sécurisée possible ;
garantir la fiabilité des transactions opérées ;
prévenir en cas de trouble ou transaction suspecte constaté dans la situation de votre compte ;
répondre à vos réclamations, questions et demandes d'informations ;
améliorer et personnaliser votre expérience client en vous fournissant l'accès à un service client et en vous proposant des réponses adaptées à vos besoins ;
constituer une base de données des Utilisateurs pour les besoins de son activité ;
permettre à CLIKPAY d’exercer des activités de prospection commerciale ;
mesurer l’audience des contenus des services et produits CLIKPAY® ;
Le traitement de ces données est réalisé au titre de :
l’intérêt légitime de CLIKPAY à développer son activité, mieux connaître la fréquentation des produits ;
l’exécution d’un contrat, tel que les conditions d’utilisation du produit ou des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernées ;
le cas échéant, le consentement de la personne concernée, lorsqu’elle nous a transmis des informations.
La collecte de certaines Données peut être imposée pour répondre à des obligations légales ou réglementaires. Dans ce cas, la personne concernée est ainsi tenue de fournir les Données personnelles sollicitées.
CLIKPAY vous informe qu’en cas d’opposition au traitement (voir point G ci-dessous) ou si vous transmettez des Données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte de ces Données ne pourront pas être rendus, CLIKPAY ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
E. DESTINATAIRE DE LA COLLECTE
Les Données à caractère personnel collectées sont destinées aux personnes et services en charge du traitement de l’information au sein de CLIKPAY.
Les Données collectées via les réponses apportées lors des communications de l’utilisateur avec un agent CLIKPAY ainsi que celles collectées par CLIKPAY par tout autre moyen de communication sont à usage interne et ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à des tiers.
Le partage de Données au client CLIKPAY est encadré par un contrat avec ce dernier. Au titre de ce contrat, CLIKPAY et son client sont considérés comme des responsables du traitement ou des responsables conjoints du traitement dans le cadre des missions confiées à CLIKPAY. Les finalités de traitement de vos données sont alors (selon les cas) la gestion et le suivi des comptes Marchant ;
Pour toute question relative à ce partage de Données avec les Utilisateurs et pour exercer vos droits, nous vous remercions de contacter CLIKPAY directement, dans les conditions du point G ci-après, et non pas le client CLIKPAY.
Vos Données à caractère personnel sont traitées personnellement par CLIKPAY et ne sont pas transférées hors du territoire national.
F. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur et notamment celles liées à un abonnement aux services et produits CLIKPAY® ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire fixée à dix (10) ans.
G. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Droit d’accès : vous pouvez, à tout moment, solliciter l’accès à vos Données. Dans l’hypothèse où vous nous en feriez la demande, CLIKPAY vous fournira copie de toutes vos Données à caractère personnel ainsi que toutes les informations légalement requises, à savoir :
les catégories des Données collectées et traitées ;
les finalités de leur traitement ;
les catégories des destinataires auxquels les Données ont été communiquées ou sont susceptibles d’être communiquées ;
la durée de conservation de celles-ci et ;
des informations concernant vos droits à l’égard de vos Données à caractère personnel.
Droit à la portabilité : pour les traitements ayant pour base légale votre consentement, vous disposez également du droit à la portabilité de vos Données. Ce droit se distingue du droit d’accès à vos Données dans la mesure où il ne concerne que celles que vous avez fournies à CLIKPAY et il permet de les obtenir dans un format structuré et lisible par machine. Votre droit à la portabilité des Données ouvre en sus, la possibilité qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement, de votre choix, sous réserve que cela soit techniquement possible. Droit de rectification : vous pouvez demander à corriger vos Données dans l’hypothèse où celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes. Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos Données dans les cas suivants :
vous en contestez l’exactitude ;
vos Données font l’objet d’un traitement illicite ;
vous souhaitez que CLIKPAY les conserve, car celles-ci s’avèrent nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
vous vous êtes opposés au traitement de vos Données, pendant la période au cours de laquelle CLIKPAY vérifie si elle n’a pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement ;
CLIKPAY cessera alors de traiter les Données concernées et les conservera pour la durée appropriée. Droit à la mort numérique : vous pouvez indiquer à CLIKPAY des directives anticipées concernant les modalités de conservation, d’effacement et de communication de vos Données en cas de décès. Droit au retrait du consentement : pour tous les traitements ayant pour fondement légal votre consentement, vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à vous en justifier auprès de CLIKPAY. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : nous vous invitons en priorité à gérer toute question, différend ou réclamation liée à vos Données. CLIKPAY s’efforcera d’apporter une solution amiable satisfaisante pour vous dans les meilleurs délais. Si vous êtes insatisfaits des réponses ou solutions proposées par CLIKPAY, vous disposez du droit d’introduire une réclamation relative aux traitements mis en œuvre par CLIKPAY auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP), siège social : Immeuble SCI Plage Océan, quartier Kalikak, BP : 23859 Libreville, Tel : +241 01 44 01 44 / +241 01 44 01 43, adresse : www.cnpdcp.ga/ email : cnpdcp@yahoo.com, Face à l’entrée de service de l’Hôtel Park’Inn Radisson Blu. Droit à l’effacement : vous pouvez demander à ce que vos Données soient supprimées si:
vos Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou traitées ;
vous avez retiré votre consentement au traitement de vos Données à caractère personnel, sous réserve que votre consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et de leur traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale les justifiant ;
vous vous êtes opposés à la collecte ou au traitement de vos Données à caractère personnel conformément au point G.9 ci-après ;
le traitement de vos données est illégal ;
vos Données à caractère personnel doivent être supprimées pour que CLIKPAY se conforme à une obligation légale mise à sa charge ;
vous étiez mineur au moment de la collecte de vos Données à caractère personnel. Pour ce dernier cas de figure et sous réserve que vous soyez mineur au moment de la demande, vos tuteurs peuvent également formuler une demande de suppression de vos Données à caractère personnel auprès de CLIKPAY ;
dans l’hypothèse où vous contesteriez l’exactitude de vos Données à caractère personnel, et ce pour la durée nécessaire à CLIKPAY pour la vérifier ;
vous souhaitez le limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières ;
vous souhaitez que CLIKPAY conserve vos Données à caractère personnel lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
vous vous êtes opposés au traitement de vos Données à caractère personnel, pendant la période au cours de laquelle CLIKPAY vérifie si elle n’a pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement.
les Données concernées ont été communiquées à des tiers, CLIKPAY informera alors ces tiers de votre demande, dans la mesure du possible.
Droit d’opposition : sous réserve d’une justification légitime tenant à la particularité de votre situation, vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos Données à caractère personnel lorsque celles-ci sont traitées sur le fondement de la nécessité de ce traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de la poursuite de l’intérêt légitime de CLIKPAY ou d’un tiers. Vous pouvez également toujours vous opposer, sans obligation de motif, au traitement de vos Données à caractère personnel lorsqu’il intervient à des fins de prospection commerciale.
H. VOTRE ENGAGEMENT DE SINCERITE
Un "cookie" est un petit élément d'information stocké par un serveur Web sur un navigateur Web, afin de le relire plus tard à partir de ce même navigateur.
CLIKPAY utilise des cookies et une technologie de suivi en fonction sur les fonctionnalités offertes. Aucune information personnelle ne sera collectée via les cookies et autres technologies de suivi ; cependant, si vous avez précédemment fourni des informations personnellement identifiables, les cookies peuvent être liés à ces informations. Les cookies agrégés et les informations de suivi peuvent être partagé avec un tiers.
I. COOKIES
Un "cookie" est un petit élément d'information stocké par un serveur Web sur un navigateur Web, afin de le relire plus tard à partir de ce même navigateur.
CLIKPAY utilise des cookies et une technologie de suivi en fonction sur les fonctionnalités offertes. Aucune information personnelle ne sera collectée via les cookies et autres technologies de suivi ; cependant, si vous avez précédemment fourni des informations personnellement identifiables, les cookies peuvent être liés à ces informations. Les cookies agrégés et les informations de suivi peuvent être partagé avec un tiers.
J. MISE A JOUR DE LA CHARTE
CLIKPAY se réserve le droit de modifier la présente Charte, à tout moment, en tout ou partie, compte tenu des modifications et évolutions de ses usages et procédures internes. CLIKPAY veillera toujours à produire une Charte conforme avec les éventuelles modifications des dispositions législatives et réglementaires gabonaise et CEMAC. CLIKPAY vous invite à consulter régulièrement cette Charte, avant toute collecte de vos Données, pour une meilleure connaissance et compréhension de l’utilisation de vos Données à caractère personnel par ses services et départements.
Merci de votre attention.
Conditions d’utilisation
1. PREAMBULE
Vu le règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 Décembre 2018, relatif aux Services de Paiement dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
Vu le règlement COBAC R-2019/01 du 23 Septembre 2019, relatif à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement ;
Vu le règlement COBAC R-2019/02 du 23 Septembre 2019, relatif aux Normes Prudentielles Applicables aux Etablissements de Paiement ;
Considérant que UBA Gabon SA jouit d’un agrément l’autorisant à exercer en qualité de Prestataire de service de paiement ;
Considérant la nécessité d’assurer un meilleur développement et encadrement des services de paiement mis en œuvre, en vue de garantir la sécurité des fonds et la confiance de leurs clients et partenaires et de contribuer à une inclusion financière maitrisée au Gabon et en Afrique ;
Considérant l’offre de développement commercial de la solution CLIKPAY Money® ;
Considérant la convention de partenariat commercial intervenue entre le Prestataire de Services de paiement et le Partenaire Commercial, en vertu de laquelle mandat est fait au susnommé de commercialiser les contrats et services de paiement auprès du public ;
Considérant les points d’accord intervenus, entre les Parties, ci-dessous :
2. DEFINITIONS
Au sens de la présente Convention, on entend par :
CLIKPAY Money® : Ensemble des services de paiement mis en œuvre par le Prestataire et commercialisés par le Sous-distributeur dans le strict respect de la réglementation en vigueur ;
E-value : Monnaie électronique par opposition à la monnaie fiduciaire ;
Fonds : Monnaie fiduciaire (billet de banque et les pièces), la monnaie scripturale et la monnaie électronique ;
Partenaire Commercial : CLIKPAY GABON SA ;
Prestataire de Services de paiement : UBA GABON SA ;
Mpin : Mot de passe individuel, numérique et secret permettant la validation des transactions.
3. OBJET
Les présentes donnent accès aux services de paiement de la solution CLIKPAY Money®. Ils régissent l’utilisation de ladite solution par le Client. Leur acceptation constitue un engagement formel qui prend effet dès la signature du formulaire d’enregistrement et des présentes conditions.
Dès lors, le Client est tenu de se conformer aux présentes ainsi qu’à toutes les modifications subséquentes.
4. DESCRIPTION DE LA SOLUTION
CLIKPAY Money® est une solution applicative de paiement permettant aux souscripteurs de réaliser des transactions financières, via un support mobile. Il permet, notamment, de payer les factures, des biens et services, d’envoyer et de recevoir de l’argent, d’effectuer des retraits d’argent en espèces, d’acheter du crédit de communication et des data, de gérer leur compte bancaire UBA préalablement rattaché à leur compte de paiement CLIKPAY Money®, etc.
5. PROCEDURE
Pour accéder aux services CLIKPAY®, le Client doit télécharger avec un support mobile (téléphone, tablette, ordinateurs), l’application CLIKPAY Money® disponible sur Google Playstore ou Apple Store.
Pour l’ouverture d’un compte de paiement : le Client renseigne ses informations sur la plateforme CLIKPAY® et produit les documents afférents à son identification et en cours de validité, à savoir : Carte Nationale d’Identité (CNI), Passeport et Carte de séjour.
Par les présentes, il confirme l’exactitude et la propriété des informations renseignées sur la plateforme CLIKPAY®.
Après souscription, le Client pourra se ravitailler en e-value auprès des Sous-distributeurs de la solution et réaliser ses différentes transactions, comme décrite ci – dessus.
Le Client aura des e-value dans son compte de paiement, correspondant aux versements ou transferts de fonds effectués auprès de tout Client autorisé à fournir ce service. Ces e-value pourront être utilisés auprès de tout commerçant acceptant CLIKPAY Money® comme mode de paiement.
Les Transactions seront réalisées directement par le Client.
6. QUALITÉ
Peut postuler en qualité de Subs, toute personne physique possédant un support mobile et justifiant de la capacité juridique de contracter.
7. TARIFS ET COMMISSIONS
Les tariffs et plafonds appliqués aux transactions effectuées par le Client seront publiés sur la plateformes CLIKPAY® et chez chaque Sous-distributeur agréé.
Les Transactions seront soumises à une limite financière maximale, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la grille tarifaire applicable aux transactions opérées via la solution CLIKPAY Money® et déclare se soumettre à elle sans aucune réserve.
8. RESPONSABILITES
Le Client est responsable de tous les frais applicables à toute les transactions effectuées à l’aide de ses accès.
Le Client est l’unique responsable de toutes les transactions émises à l’aide de son Mpin.
Le Client ne devra en aucun cas utiliser le service de paiement CLIKPAY Money® pour commettre une infraction ou tout acte assimilé ayant pour effet de porter atteinte au Prestataire de services de paiement ou son Partenaire commercial ou encore à ses autres Clients. Faute de quoi, toute pénalité y découlant lui incombe et pourra faire l’objet d’un débit.
Le Prestataire ou le Partenaire commercial n’est pas responsable de toute perte découlant de la défaillance, du dysfonctionnement ou du retard enregistré sur tout réseau mobile, téléphone mobile, équipement mobile, internet, terminaux ou tout réseau de support, résultant des circonstances au-delà de son contrôle.
Les seuls engagements pris par le Prestataire et son Partenaire commercial sont décrits dans les présentes, ou dévolus en vertu de la loi ou des conditions spécifiques d’utilisation de la solution CLIKPAY Money®.
9. GARANTIE
Le Partenaire commercial fournit ses services conformément au mandat de distribution conféré par le Prestataire.
Il s’engage expressément à :
Loger dans un compte de cantonnement tous les paiements, ainsi que toute autre somme reçue relativement aux transactions CLIKPAY Money®, de telle sorte que celui-ci puisse recevoir tous les montants de la e-value équivalente au crédit du compte CLIKPAY Money®.
Assurer l’enregistrement et le traitement des opérations de paiement en temps réel ;
Assurer une haute disponibilité de la plateforme ;
Assurer la transmission des messages ;
Maintenir la confidentialité ;
Garantir la sécurité des transactions ;
Assurer la non – répudiation des transactions ;
Il est responsable, vis-à-vis du Client, du bon dénouement des operations réalisées par le ses Sous-distributeurs agréés.
10. RECLAMATIONS
Un service dédié aux réclamations est mis à la disposition du Client pour recevoir et traiter les requêtes que ces derniers pourront lui soumettre. Il sera disponible et accessible à tout moment aux numéros suivants : (+241) 74 60 50 75 / 76 29 80 92 et sur ses plateformes virtuelles Facebook, WhatsApp et email service client.
Le traitement des requêtes se fait conformément à la procédure de traitement des réclamations, dans les 24 heures suivants la réception de la requête.
Pour tout dépôt effectué par erreur sur le compte du Client, le Partenaire commercial sera en droit de corriger la transaction.
Pour toute opposition en cas de vol ou de perte d’un support mobile, de falsification d’un ordre de paiement ou de remboursement des fonds, pour toute contestation des opérations effectuées, le Client, titulaire du compte devra se conformer aux procédures et délais prévus en ces cas, par le Partenaire commercial.
11. MESURES DE PRUDENCE
Le Client doit se conformer aux mesures de prudence édictées et publiées sur la plateforme CLIKPAY®, sous l’intitulé ‘’Bon à Savoir’’.
Tout désagrément causé à son compte, par défaut de prudence de la part du Client ne pourra être imputable au Prestataire ni au Partenaire commercial.
12. CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, ses identifiants d’utilisation de la plateforme y compris son code Mpin pour les transactions
Les mesures de suspension, déconnexion, interdiction temporaire et restriction de la fourniture de la solution CLIKPAY Money® seront légitimes dans les cas suivants :
Le Client en fait expressément la demande ;
Le Prestataire ou la Partenaire Commercial découvre ou soupçonne que le compte CLIKPAY Money® du Client est utilisé d’une manière non autorisée, illégale, inappropriée ou frauduleuse ;
Un organisme national ou international compétent, dûment habilité par la loi, a diligenté une enquête contre le Client en fait expressément la demande ;
Lorsqu’une procédure judiciaire l’exige ;
Le Client ne se conforme pas aux instructions concernant l’utilisation de la solution CLIKPAY Money® et les présentes conditions d’utilisation ainsi que les usages et pratiques en vigueur ;
Le Client notifie au Partenaire commercial qu’un de ses équipements mobiles a été perdu ou volés ou que son code Mpin a été perdu ou révélé à une ou plusieurs personnes indésirables ;
En cas de décès du Client
Dans cette dernière hypothèse, les fonds disponibles dans le compte CLIKPAY Money® seront reversés aux ayants droits, conformément aux règles du droit successoral en vigueur.
Il est, in fine, rappelé au Client qu’en cas de non-utilisation du compte pour une période de trois (03) mois, le compte sera automatiquement suspendu.
14. CLOTURE DU COMPTE CLIKPAY®
Les opérations de clôture d’un compte CLIKPAY Money® interviennent dans les cas suivants :
A la demande motivée du Client.
A la demande ses ayants droit ou ses mandataires dûment habilités, en cas de succession ;
A la demande d’un organe de régulation ;
Pour les besoins ou à l’issue d’une enquête sur les avoirs du titulaire du compte ;
La clôture d’un compte de paiement CLIKPAY® emporte de facto paiement du solde disponible en compte.
15. SECURITE
Un seul mot de passe doit être associé au compte du Client qui peut être modifié à sa discrétion.
Le Client est le seul à pouvoir utiliser son compte et son Mpin ;
Il demeure responsable de la protection et de la bonne utilisation de son équipement mobile et la conservation de son Mpin et de son nom d’utilisateur en lieu sûr et secret, ainsi que pour toute transaction CLIKPAY Money® effectuée sur son compte à l’aide de son Mpin.
Le Client doit s’abstenir pour quelque raison que ce soient de révéler son Mpin à quiconque y compris au personnel du service Clients.
16. DONNEES
Les données collectées à la souscription du Client aux présentes, sont conservées par le Partenaire commercial, Responsable du traitement, conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel en vigueur au Gabon.
17. MODIFICATIONS
Toute modification des présentes sera notifiée au Client par tous moyens laissant trace écrite.
18. LITIGES
Le présent contrat est régi par les lois en vigueur en République Gabonaise.
Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’application des présents termes et conditions généraux d’utilisation des services CLIKPAY® qui constituent la loi des parties.
La partie la plus diligente invitera l’autre partie à un règlement amiable; à défaut de règlement amiable ou de réponse de l’autre partie, le différend sera réglé par la juridiction compétente.
Politique de confidentialité
A. PRÉAMBULE
Bienvenue dans l’univers CLIKPAY ! CLIKPAY GABON SA, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital de 10.000.000 FCFA, ayant son siège social à Libreville, à l’étage du Palmier Doré, Rue Ange MBA, B.P. 12151 Libreville/GABON, enregistrée sous le Numéro d’Identification Fiscal 49621 C et immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Libreville sous le numéro GA-LBV-01-2020-B14-00003, accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. C’est ainsi que, dans le cadre de la collecte de vos Données à caractère personnel, CLIKPAY souhaite vous informer des moyens mis en œuvre par elle et des finalités poursuivies, conformément aux lois gabonaises et règlement CEMAC.
B. QUELQUES GENERALITES
CLIKPAY, société de droit gabonais, s’oblige par la présente Charte à protéger les Données que vous lui autorisez à utiliser. En sa qualité de Responsable du traitement, CLIKPAY vous recommande donc de lire attentivement la présente Charte, avant d'utiliser les services et produits CLIKPAY® disponibles sur Google Play store ou Apple Store. Celle-ci précise comment CLIKPAY procède au traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs des plateformes de Mobile Money et Mobile Banking qu’elle met à disposition. Les services et produits CLIKPAY® qui sont concernés par le traitement des Données sont les suivants :
Pour ses services, CLIKPAY vous propose : le transfert d’argent de particulier à particulier (P2P), les paiements électroniques, l’achat en ligne, la gestion des finances personnelles et la possibilité d’émettre des demandes d’argent (Compte particulier) ;
Pour les services aux entreprises, CLIKPAY vous propose : la possibilité de recevoir et d’émettre des paiements électroniques, de payer les salaires et les fournisseurs, de tenir une comptabilité fiable, normée et en temps réel, et d’obtenir un score de crédit pour accéder, éventuellement, à l’offre de crédit ;
Certains des services énumérés sont également accessibles via un portail web pour les entreprises.
Chaque Utilisateur qui fait usage desdits services et produits reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte et en accepte les termes.
Cette Charte est disponible sur simple clic sur les différents canaux d’usage CLIKPAY. Elle s’applique à tout Utilisateur des services et produits CLIKPAY® (personnes physiques ou morales).
Les termes de cette Charte pourraient changer ou être modifiés à tout moment sans notification préalable. L’Utilisateur doit donc la consulter périodiquement, pour s'assurer qu’il est au courant de tout changement ou modification intervenus à l’initiative de CLIKPAY. Les Services et produits CLIKPAY® ainsi que les traitements de Données mis en œuvre par CLIKPAY sont respectivement inscrits dans le registre des activités autorisées par les lois en vigueur, notamment le Règlement 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 Décembre 2018, relatif aux services de paiement en zone CEMAC et la loi n°001/2011 du 25 Septembre 2011, relative à la protection des Données à caractère personnel.
En application de la loi 001/2011 du 25 Septembre 2011 relative à la protection des Données à caractère personnel, vous disposez des droits prévus aux points G des présentes.
Ces droits ne sont cependant pas absolus et inconditionnels ; ils doivent s’exercer dans les limites permises par la réglementation en vigueur et sous réserve des besoins et obligations légales dont pourraient justifier CLIKPAY.
Vous pouvez exercer vos droits ou contacter le Délégué à la Protection des Données chez CLIKPAY, sur simple demande écrite en contactant CLIKPAY aux adresses suivantes :
Société CLIKPAY GABON SA, Centre – ville, Rue Ange MBA à l’étage du Palmier doré, BP : 12151 Libreville / Gabon ;
info@clikpaygroup.com ;
Tel : 074 60 50 75 ;
Ces droits étant purement personnels, et ne pouvant par conséquent être exercés que par la personne concernée elle-même, merci de joindre à votre demande, outre les motifs de celle-ci, une copie de votre pièce d’identité en cours de validité et signée par trois (03) fois. Celle-ci ne sera pas conservée au-delà du temps nécessaire à la vérification de votre identité.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée.
C. COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations demandées aux Utilisateurs des services et produits CLIKPAY® sont obligatoires, elles seront utilisées par CLIKPAY pour créer votre compte et vous permettre de vous connecter sur ces plateformes.
Les données fournies seront associées à votre compte, afin de personnaliser et synchroniser votre expérience sur les différents canaux d’usage, de permettre l’usage des services et produits CLIKPAY® ou même de rentrer en contact avec un agent.
Ces informations constituent des Données à caractère personnel, à savoir toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un (01) ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. CLIKPAY peut être amenée à vous demander, à titre facultatif ou obligatoire, des Données à caractère personnel, dont essentiellement :
Pour les commerces : les informations de constitution et celles du représentant légal (outre certaines pièces justificatives) ;
Pour les particuliers : les Données d’identification (Etat-civil, identité, photo), les adresses électroniques et physiques, les Données de connexion (Données techniques collectées via les cookies) Données bancaires.
CLIKPAY ne vous demande à aucun moment de lui communiquer des Données sensibles . Après avoir renseigné toute information utile, CLIKPAY, sans tarder, met en œuvre ses procédures de sécurisation des Données pour sécuriser vos Données et empêcher tout accès non autorisé.
Lesdites Données seront sauvegardées fréquemment : les sauvegardes elles-mêmes testées régulièrement, conformément aux procédures de sauvegarde de CLIKPAY, lesquelles visent à prévenir toute perte, toute utilisation abusive ou altération.
CLIKPAY déclare que les informations collectées :
Seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;
Seront enregistrées pour des finalités spécifiques et légitimes (visées au point D) ;
Seront employées conformément à ces finalités ;
Sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités prévues ;
Feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des Données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
Tout Travailleur CLIKPAY a la responsabilité de s'assurer que les Données collectées, sont stockées et traitées avec minutie, conformément à cette Charte et aux principes de protection des Données.
D. FINALITE DE LA COLLECTE ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
La collecte des informations énumérées au point C poursuit plusieurs finalités :
permettre à CLIKPAY de recueillir et de traiter vos interactions de façon la plus sécurisée possible ;
garantir la fiabilité des transactions opérées ;
prévenir en cas de trouble ou transaction suspecte constaté dans la situation de votre compte ;
répondre à vos réclamations, questions et demandes d'informations ;
améliorer et personnaliser votre expérience client en vous fournissant l'accès à un service client et en vous proposant des réponses adaptées à vos besoins ;
constituer une base de données des Utilisateurs pour les besoins de son activité ;
permettre à CLIKPAY d’exercer des activités de prospection commerciale ;
mesurer l’audience des contenus des services et produits CLIKPAY® ;
Le traitement de ces données est réalisé au titre de :
l’intérêt légitime de CLIKPAY à développer son activité, mieux connaître la fréquentation des produits ;
l’exécution d’un contrat, tel que les conditions d’utilisation du produit ou des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernées ;
le cas échéant, le consentement de la personne concernée, lorsqu’elle nous a transmis des informations.
La collecte de certaines Données peut être imposée pour répondre à des obligations légales ou réglementaires. Dans ce cas, la personne concernée est ainsi tenue de fournir les Données personnelles sollicitées.
CLIKPAY vous informe qu’en cas d’opposition au traitement (voir point G ci-dessous) ou si vous transmettez des Données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte de ces Données ne pourront pas être rendus, CLIKPAY ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
E. DESTINATAIRE DE LA COLLECTE
Les Données à caractère personnel collectées sont destinées aux personnes et services en charge du traitement de l’information au sein de CLIKPAY.
Les Données collectées via les réponses apportées lors des communications de l’utilisateur avec un agent CLIKPAY ainsi que celles collectées par CLIKPAY par tout autre moyen de communication sont à usage interne et ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à des tiers.
Le partage de Données au client CLIKPAY est encadré par un contrat avec ce dernier. Au titre de ce contrat, CLIKPAY et son client sont considérés comme des responsables du traitement ou des responsables conjoints du traitement dans le cadre des missions confiées à CLIKPAY. Les finalités de traitement de vos données sont alors (selon les cas) la gestion et le suivi des comptes Marchant ;
Pour toute question relative à ce partage de Données avec les Utilisateurs et pour exercer vos droits, nous vous remercions de contacter CLIKPAY directement, dans les conditions du point G ci-après, et non pas le client CLIKPAY.
Vos Données à caractère personnel sont traitées personnellement par CLIKPAY et ne sont pas transférées hors du territoire national.
F. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur et notamment celles liées à un abonnement aux services et produits CLIKPAY® ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire fixée à dix (10) ans.
G. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Droit d’accès : vous pouvez, à tout moment, solliciter l’accès à vos Données. Dans l’hypothèse où vous nous en feriez la demande, CLIKPAY vous fournira copie de toutes vos Données à caractère personnel ainsi que toutes les informations légalement requises, à savoir :
les catégories des Données collectées et traitées ;
les finalités de leur traitement ;
les catégories des destinataires auxquels les Données ont été communiquées ou sont susceptibles d’être communiquées ;
la durée de conservation de celles-ci et ;
des informations concernant vos droits à l’égard de vos Données à caractère personnel.
Droit à la portabilité : pour les traitements ayant pour base légale votre consentement, vous disposez également du droit à la portabilité de vos Données. Ce droit se distingue du droit d’accès à vos Données dans la mesure où il ne concerne que celles que vous avez fournies à CLIKPAY et il permet de les obtenir dans un format structuré et lisible par machine. Votre droit à la portabilité des Données ouvre en sus, la possibilité qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement, de votre choix, sous réserve que cela soit techniquement possible. Droit de rectification : vous pouvez demander à corriger vos Données dans l’hypothèse où celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes. Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos Données dans les cas suivants :
vous en contestez l’exactitude ;
vos Données font l’objet d’un traitement illicite ;
vous souhaitez que CLIKPAY les conserve, car celles-ci s’avèrent nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
vous vous êtes opposés au traitement de vos Données, pendant la période au cours de laquelle CLIKPAY vérifie si elle n’a pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement ;
CLIKPAY cessera alors de traiter les Données concernées et les conservera pour la durée appropriée. Droit à la mort numérique : vous pouvez indiquer à CLIKPAY des directives anticipées concernant les modalités de conservation, d’effacement et de communication de vos Données en cas de décès. Droit au retrait du consentement : pour tous les traitements ayant pour fondement légal votre consentement, vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à vous en justifier auprès de CLIKPAY. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : nous vous invitons en priorité à gérer toute question, différend ou réclamation liée à vos Données. CLIKPAY s’efforcera d’apporter une solution amiable satisfaisante pour vous dans les meilleurs délais. Si vous êtes insatisfaits des réponses ou solutions proposées par CLIKPAY, vous disposez du droit d’introduire une réclamation relative aux traitements mis en œuvre par CLIKPAY auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la Commission Nationale pour la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP), siège social : Immeuble SCI Plage Océan, quartier Kalikak, BP : 23859 Libreville, Tel : +241 01 44 01 44 / +241 01 44 01 43, adresse : www.cnpdcp.ga/ email : cnpdcp@yahoo.com, Face à l’entrée de service de l’Hôtel Park’Inn Radisson Blu. Droit à l’effacement : vous pouvez demander à ce que vos Données soient supprimées si:
vos Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou traitées ;
vous avez retiré votre consentement au traitement de vos Données à caractère personnel, sous réserve que votre consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et de leur traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale les justifiant ;
vous vous êtes opposés à la collecte ou au traitement de vos Données à caractère personnel conformément au point G.9 ci-après ;
le traitement de vos données est illégal ;
vos Données à caractère personnel doivent être supprimées pour que CLIKPAY se conforme à une obligation légale mise à sa charge ;
vous étiez mineur au moment de la collecte de vos Données à caractère personnel. Pour ce dernier cas de figure et sous réserve que vous soyez mineur au moment de la demande, vos tuteurs peuvent également formuler une demande de suppression de vos Données à caractère personnel auprès de CLIKPAY ;
dans l’hypothèse où vous contesteriez l’exactitude de vos Données à caractère personnel, et ce pour la durée nécessaire à CLIKPAY pour la vérifier ;
vous souhaitez le limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières ;
vous souhaitez que CLIKPAY conserve vos Données à caractère personnel lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
vous vous êtes opposés au traitement de vos Données à caractère personnel, pendant la période au cours de laquelle CLIKPAY vérifie si elle n’a pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement.
les Données concernées ont été communiquées à des tiers, CLIKPAY informera alors ces tiers de votre demande, dans la mesure du possible.
Droit d’opposition : sous réserve d’une justification légitime tenant à la particularité de votre situation, vous pouvez vous opposer à tout traitement de vos Données à caractère personnel lorsque celles-ci sont traitées sur le fondement de la nécessité de ce traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de la poursuite de l’intérêt légitime de CLIKPAY ou d’un tiers. Vous pouvez également toujours vous opposer, sans obligation de motif, au traitement de vos Données à caractère personnel lorsqu’il intervient à des fins de prospection commerciale.
H. VOTRE ENGAGEMENT DE SINCERITE
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J. MISE A JOUR DE LA CHARTE
CLIKPAY se réserve le droit de modifier la présente Charte, à tout moment, en tout ou partie, compte tenu des modifications et évolutions de ses usages et procédures internes. CLIKPAY veillera toujours à produire une Charte conforme avec les éventuelles modifications des dispositions législatives et réglementaires gabonaise et CEMAC. CLIKPAY vous invite à consulter régulièrement cette Charte, avant toute collecte de vos Données, pour une meilleure connaissance et compréhension de l’utilisation de vos Données à caractère personnel par ses services et départements.
Merci de votre attention.
